I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
726.4.10R1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 726.4.10 de la Loi, l’expression «compte d’exploration québécois» a le sens que lui donnent les articles 360R90 à 360R99.
a. 726.4.10R1; D. 1232-91, a. 12; D. 134-2009, a. 1.